Conditions Générales de Vente

Vous pouvez télécharger les présentes Conditions Générales d’Utilisation au format PDF ou les consulter ci-dessous.

Ces présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :

ANNECY VOL LIBRE (nommé ci-dessous le Vendeur ou la Société), inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 903052520 dont le siège social est situé au 1 route du Villard, 74210 Faverges-Seythenex, France, Téléphone : +33(0)6.49.23.67.43, Email : info@annecy-vol-libre.com – SIRET : 903 052 520 000 17.

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale (nommée ci–dessous l’Acheteur ou le Client) souhaitant procéder à un achat de produits ou services auprès de la société ANNECY VOL LIBRE directement sur le site édité et exploité : www.annecy-vol-libre.com ou par tout autre moyen.

La société ANNECY VOL LIBRE est représentée par Monsieur Emmanuel MANON, en tant que Président et Kylian MATONNIER, en tant que Directeur Général, dûment habilités aux fins des présentes.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ANNECY VOL LIBRE et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises ou de prestations de services.

Toute prestations accomplies par la société ANNECY VOL LIBRE impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services font loi entre les parties et s’appliquent dans leur intégralité.

Article 1 – Objet : Baptêmes de l’air de parapente – Stages d’enseignement – Licences

Les présentes CGV ont pour vocation, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société ANNECY VOL LIBRE procède à la vente et à la livraison des produits et services commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la Société ANNECY VOL LIBRE à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par ANNECY VOL LIBRE.

La société ANNECY VOL LIBRE est affiliée à la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) sous le numéro 03915, elle est reconnue par la Fédération sous le label d’École Française de Vol Libre (EFVL) et donc, s’est engagée à respecter la charte de qualité et de professionnalisme des EFVL.

Dans ce cadre, tous les moniteurs qui interviennent pour le compte de la société ANNECY VOL LIBRE pour réaliser des baptêmes de l’air en parapente ou encadrer des stages d’enseignement de parapente répondent aux obligations fixées par la réglementation française en vigueur en matière d’encadrement sportif, soit :

  • Etre titulaires d’un diplôme professionnel reconnu par l’Etat Français (Brevet d’Etat, Diplôme d’Etat, Diplôme Supérieur d’Etat, Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport , …),
  • Disposer d’une assurance en Responsabilité Civile Aérienne pour la pratique professionnelle (RC pro).
  • Utiliser un matériel de vol révisé et homologué.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers du site www.annecy-vol-libre.com de la Société ANNECY VOL LIBRE ou sur le site de ses partenaires qui présentent les services ou produits de la Société ANNECY VOL LIBRE. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou un service proposé à la vente sur le Site Internet de ANNCEY VOL LIBRE ou sur les sites de ses partenaires proposant ses produits ou services, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société ANNECY VOL LIBRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services ainsi que sur la page de commande et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, également, les frais de livraison.

Article 4 – Paiement

Le paiement de tout article ou service est exigible immédiatement à la commande, selon les modalités indiquées sur le site www.annecy-vol-libre.com dans le descriptif détaillé des produits et services.

Le Client peut effectuer le règlement des prestations ou achats :

  • Par virement : IBAN FR76 1810 6000 1396 7707 1376 221 – BIC : AGRIFRPP881 en indiquant le motif du virement (les frais de virement sont entièrement à la charge du client),
  • Par chèque,
  • En espèces.

Article 5 – Commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service, choix du produit ou service avec le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.), acceptation des présentes CGV, vérification des éléments de la commande, éventuellement vérification et correction des erreurs, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. L’Acheteur peut annuler sa commande pendant l’heure suivant sa validation en contactant la Société ANNECY VOL LIBRE par mail à l’adresse info@annecy-vol-libre.com. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de la confirmation de commande à l’Acheteur par ANNECY VOL LIBRE et encaissement par celle-ci.

Article 6 – Produits et Services

Les caractéristiques des biens et services, ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet www.annecy-vol-libre.com. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles et de la disponibilité des services. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leur prix est précisé sur le site internet de la Société ANNECY VOL LIBRE, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits et services.

Article 6.1 – Conditions de réservation et de réalisation des prestations de Vol Libre

Toutes les activités sont réalisées sur réservation.

Les bons cadeaux sont garantis si le paiement de la totalité de la prestation ou d’un acompte a été effectué sous réserve du règlement du solde de celle-ci. La réservation de la date de la prestation ne sera effective qu’après validation de la société ANNECY VOL LIBRE (oralement, par téléphone, email, message, …). Le bon cadeau sera envoyé par courrier électronique, il devra être présenté le jour de la prestation. Sa date de validité est d’un an à partir de la date du règlement.

Sous réserve de faisabilité, le client pourra remplacer l’activité mentionnée sur le bon cadeau si la valeur de ce dernier est inférieure ou égale au montant réglé, dans ce cas aucun remboursement de la différence ne sera possible. Si le client souhaite réaliser une activité dont la valeur est supérieure à celle du bon cadeau, il devra en régler la différence.

Pour les personnes mineures, une autorisation parentale de moins d’un mois sera demandée sauf si un des deux parents est présent. Si les parents sont séparés, la signature des deux parents est nécessaire.

Pour les personnes dont le poids est inférieur à 41 kgs et supérieur à 105 kgs, la société ANNECY VOL LIBRE devra vérifier la faisabilité de la prestation au niveau du matériel disponible.

Le client ne devra pas faire l’objet de contre-indications médicales à la pratique du vol libre. De plus, si le client suit un traitement médical (diabète, asthme, épilepsie, …), s’il est dépendant de soins spéciaux ou si son état de santé nécessite une attention particulière (problème de dos, articulations fragiles, …), il devra impérativement en faire part au moniteur avant le départ et il devra prévoir les médicaments d’urgence adaptés. Tous éventuels problèmes de santé pourraient avoir une incidence sur le vol.

Le client s’engage à ne pas pratiquer l’activité de vol libre sous l’emprise de drogues, d’alcool ou toutes autres substances qui pourraient altérer ses facultés psychiques ou physiologiques. La prise de tout traitement particulier pouvant avoir une influence sur ses capacités mentales ou physiques doit être signalée au moniteur avant le début de la prestation.

Le client est conscient que le parapente est une activité qui peut comporter certains risques, c’est pour cela qu’il s’engage à respecter attentivement les instructions transmises par le moniteur et à se conformer aux règles de prudence. En cas de non-respect des instructions, ou en cas de comportement qui pourrait troubler le bon déroulement de l’activité, la société ANNECY VOL LIBRE ou ses moniteurs pourront annuler le vol ou le stage d’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la prestation ou quelconque indemnité.

Quelques contre-indications médicales sont à prendre en compte pour l’activité de Vol Libre, elles sont consultables sur le site de la FFVL.

Certaines conditions sont à prendre en compte pour l’activité de vol libre, comme l’âge, le niveau technique, la condition physique, savoir nager, …

La société ANNECY VOL LIBRE dispose d’une assurance Responsabilité Civile Aérienne. Cette assurance ne couvre en aucun cas les dommages que pourraient provoquer le client à des tiers.

Le client qui participe à un baptême de l’air de parapente devra disposer d’une assurance Responsabilité Civile et/ou d’une assurance individuelle accident pour la pratique du vol libre. 

En cas d’accident causé par un tiers sur l’un des participants, la société ANNECY VOL LIBRE se dégage de toutes responsabilités.

Le client qui participe à un stage d’enseignement de parapente devra disposer d’une assurance/licence Responsabilité Civile Aérienne. Le coût de cette assurance/licence est consultable sur le site : https://intranet.ffvl.fr/ffvl_licenceonline#fin. La licence devra être présentée le 1er jour du stage au moniteur de la société ANNECY VOL LIBRE.

Concernant les stages d’enseignement à l’étranger, il est également conseillé de contracter une assurance rapatriement qui couvre l’activité du parapente.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de la société ANNECY VOL LIBRE et de ses moniteurs intervenants sera dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents.

Le client est responsable du matériel mis à disposition par la société ANNECY VOL LIBRE. En cas de perte ou de dégradation de celui-ci, le client s’engage à prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement total du matériel. La société ANNECY VOL LIBRE ne pourra être tenu responsable des préjudices causés par le matériel mis à

Si le client utilise son matériel personnel pendant un stage d’enseignement, il s’engage à voler avec un matériel (voile, sellette, secours replié depuis moins d’un an, casque, radio) en bon état, régulièrement contrôlé par un professionnel et homologué. Le matériel devra être adapté au client (taille, …). En cas de doute, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit de tester le matériel et/ou de refuser de faire voler le client. La société ANNECY VOL LIBRE pourra proposer au client un matériel de prêt conforme, sous réserve d’un matériel disponible. Dans ce cas, le prêt du matériel sera refacturé au client.

La société ANNECY VOL LIBRE et ses moniteurs ne pourront être tenus responsables de la perte, vol ou détérioration de matériels personnels du client (appareils photos, lunettes, …) ou de tout incident à l’égard d’une tierce personne provoqué par la chute de tout objet appartenant au client.

Article 6.1.1 – Conditions de réservation et de réalisation des baptêmes l’air de parapente – photos / vidéos

Pour les enfants de moins de 12 ans, les vols sont effectués le matin afin de bénéficier d’une aérologie très calme.

Les informations nécessaires concernant la prestation seront communiquées par message ou email. Il est impératif que le client soit ponctuel.

La société ANNECY VOL LIBRE ne peut être tenue responsable en cas de changement de parcours ou d’altitude de vol. Les vols sont proposés suivant les conditions météorologiques ou aérologiques prévues mais celles-ci peuvent évoluer rapidement. Aucun remboursement ne sera accordé si ces cas se présentent.

En cas de retard du client au lieu de rendez-vous, la société ANNECY VOL LIBRE n’est en aucun cas responsable, et cette dernière se réserve le droit d’écourter ou d’annuler le vol sans remboursement possible si la durée restante est insuffisante.

En cas de retard du client supérieur à 30 minutes ou en cas de non présentation du client au point de rendez-vous, le vol sera annulé sans remboursement du vol ou de l’acompte réglé.

En cas de retard de la part de la société ANNECY VOL LIBRE, celle-ci s’engage à respecter la durée du vol de la prestation achetée. Le client sera prévenu par téléphone dans la mesure du possible. La société ANNECY VOL LIBRE ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de report ou retard causé par des conditions météorologiques, aérologiques ou un problème de sécurité.

La société ANNECY VOL LIBRE propose une option payante pour des photos (10 à 20) / vidéo (environ 15-20 secondes) à ses clients lors des vols biplaces. Cette option sera réalisée grâce à une perche télescopique ou caméra vidéo. En fin de vol, le moniteur chargera sur le téléphone du client les photos / vidéo. Pour une question de sécurité, le client n’est pas autorisé à prendre lui-même des photos, cela pourrait compromettre la qualité de pilotage du moniteur et entrainer une chute ou des dommages du matériel.

Article 6.1.2 – Conditions de réalisation des stages d’enseignement

L’âge minimum pour participer à un stage d’enseignement est de 12 ans.

Les informations utiles au déroulement du stage seront communiquées au client par email ou message.

La réservation des stages d’enseignement s’effectue en remplissant le formulaire correspondant sur le site internet www.annecy-vol-libre.com. Une notification de réception du formulaire sera adressée au client par email. L’inscription ne sera effective qu’après paiement d’un acompte dont le montant est annoncé sur le site. L’acompte devra être réalisé dans un délai maximum de 7 jours après l’inscription, au-delà, la société ANNECY VOL LIBRE considérera la place libre et un autre stagiaire pourra en disposer. Le solde sera à régler en début de stage.

Le nombre de places disponibles est indiqué sur le planning de stages visible sur le site internet.

En cas de non-paiement de l’acompte sous un délai maximum de 7 jours et de non réception du formulaire, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription.

En cas de conditions météorologiques ou aérologiques défavorables, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage d’enseignement.

Si le nombre de participants au stage d’enseignement est inférieur à trois personnes, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage.

Dans les cas énoncés précédemment, si le stage d’enseignement est annulé par la société ANNECY VOL LIBRE, les acomptes seront remboursés au client.

En cas d’annulation par le client sans raison médicale ou de cas de force majeure :

  • 15 jours avant le stage : l’acompte ne sera pas restitué.
  • Au-delà de 15 jours avant le stage : l’acompte sera restitué en totalité.

Si le client ne se présente pas au premier jour de stage, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit d’annuler le stage et de demander le règlement de la totalité du stage au client puisque vue que le nombre de places est limité, le stage bloqué par ce dernier aurait pu être disponible pour un autre client.

Les stages d’enseignement collectifs sont limités à 8 élèves maximum. En fonction du nombre de participants, le stage pourra être annulé ou reporté. Dans ce cas, la société ANNECY VOL LIBRE préviendra le client au plus tard 7 jours avant le stage. Si le client refuse le report du stage, il sera intégralement remboursé, sans prétendre à une quelconque indemnité.

Le déroulement du stage est indiqué sur le site www.annecy-vol-libre.com.

Il est conseillé au client de prévoir une paire de chaussures de moyenne montagne (tiges montantes, semelles structurées), une paire de gants souples, un tee-shirt à manche longue et un pantalon.

La partie pratique se déroulera au Col de la Forclaz 74210 Talloires-Montmin. Le client sera emmené au point de décollage dans le véhicule de la société ANNECY VOL LIBRE.

Article 6.1.3 – Conditions de réalisation des stages d’enseignement à l’étranger

Le déroulement des stages d’enseignement à l’étranger est consultable sur le site internet www.annecy-vol-libre.com.

Le client devra organiser lui-même son voyage : billet d’avion, transport, restauration, hébergement seront de sa responsabilité.

La société ANNECY VOL LIBRE et ses moniteurs fourniront les informations nécessaires pour le séjour mais n’en seront en aucun cas responsable.

La société ANNECY VOL LIBRE et ses moniteurs auront en charge la gestion et l’encadrement de l’activité parapente. La responsabilité de la société ANNECY VOL LIBRE est engagée donc sur la partie technique, l’encadrement de l’activité, l’analyse météo, le choix des sites et tous les aspects liés à l’activité parapente.

Un acompte de 50% de la prestation sera à régler lors de l’inscription. Le solde est à régler au minimum un mois avant le départ. Sans réception du solde, l’inscription sera annulée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement de l’acompte.

Pour des questions météorologiques, aérologiques ou de force majeure, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit d’annuler le stage. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à quelconque indemnité. Nous conseillons donc d’opter pour des réservations d’avions ou d’hôtels annulables ou modifiables.

Article 7 – Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138- 3 du Code la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui ai transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 8 – Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais de livraison et la commande de l’article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.Article 9 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’article précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, soit la date du paiement ». Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant la société ANNECY VOL LIBRE par mail à info@annecy-vol-libre.com ou via le formulaire de contact du site internet de la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Article 10 – Annulation ou report de prestations

La pratique du parapente est conditionnée par la météorologie et l’aérologie, à ce titre, les prestations seront proposées dans les périodes les plus favorables.

Afin de réaliser les prestations proposées en toute sécurité, en cas de conditions météorologiques ou aérologiques défavorables, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit d’annuler, de reporter la prestation proposée ou de changer le site du vol. La modification du site de vol ne pourra donner lieu à aucune réclamation, remboursement ou autre indemnité de la part du client si le vol est conforme à la prestation commandée.

Seule la société ANNECY VOL LIBRE peut juger si un vol est réalisable ou pas en fonction des conditions météorologiques ou aérologiques. Une annulation de la part du client pour manque de soleil ou cause de nuages est irrecevable.

Dans ce cas, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit de contacter le client ou bénéficiaire du bon cadeau, soit par email, téléphone ou message. Le client est responsable du numéro de téléphone qu’il aura transmis. En aucun cas, la société ANNECY VOL LIBRE ne saura être tenue responsable si le client joint par téléphone, n’a pas répondu ou n’a pas pris connaissance du message laissé sur son portable.

Pour des questions de sécurité, la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit d’annuler la prestation proposée sans remboursement de la celle-ci si l’information n’avait pas été transmise avant la prestation par le client :

  • Si le poids du client dépasse 100 kilos. Le moniteur, est le seul juge, en fonction des conditions météorologiques, du matériel de vol utilisé et de son propre poids, pour annuler ou non la prestation.
  • Si le client semble avoir des problèmes de santé ou si une femme est enceinte.

L’annulation d’un vol biplace par le client, hors cas de force majeure et sans raison médicale valable conduira à un remboursement suivant :

  • Annulation 7 jours avant le début du vol : totalité du montant payé,
  • Annulation 72 heures avant le début du vol : 50% du montant payé,
  • Annulation moins de 72 heures avant le début du vol : 0% du montant payé.

En cas d’annulation de vol ou de stage par le client pour cause de santé, un certificat médical devra être présenté et la société ANNECY VOL LIBRE se réserve le droit de juger si celui-ci est recevable ou non.

En cas d’interruption de la prestation, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle – Responsabilité

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La société ANNECY VOL LIBRE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’un élément contenu sur les sites internet lui appartenant, ou de toute utilisation d’un tel élément par une personne ou entité accédant à ces sites internet. De même, ni ses agents, représentants ou toutes personnes impliquées dans la réalisation des sites de ANNECY VOL LIBRE, ne pourront être tenus responsables des décisions prises ou actions réalisées par toute personne ou entité ayant accédé aux sites internet ou ayant utilisé les informations disponibles sur ces sites.

Par ailleurs, la société ANNECY VOL LIBRE ne sera, en aucun cas, responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’un virus informatique ou d’un accès non autorisé par un tiers aux informations, données ou codes d’accès contenus dans des zones à accès restreint aux sites internet lui appartenant.

La société ANNECY VOL LIBRE n’est, en aucun cas, responsable du contenu des sites internet dont les hyperliens sont cités sur son propre site. Ces hyperliens sont uniquement fournis pour le confort de navigation des internautes et les informations contenues dans ces sites internet ne sont ni vérifiées par la société ANNECY VOL LIBRE, ni diffusées sous la responsabilité de cette dernière.

Article 12 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 – Nullité et modification du contrat

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur notre site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant en nous adressant un email : info@annecy-vol-libre.com.

Article 15 – Propriété Audiovisuelle et Droits à l’Image

Le client accepte expressément et sans restriction, que son image soit utilisée à des fins promotionnelles et publicitaires sur tous les supports « papiers », outils de communication et télécommunication modernes (Vidéos, Photos, Site Internet, Réseaux Sociaux) de la société ANNECY VOL LIBRE, sauf demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut, le consentement du client sera considéré comme acquis.

Article 16 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Pour les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire métropolitain français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes internationales, la législation française s’appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société ANNECY VOL LIBRE et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de ANNECY.

Faverges-Seythenex, le 21/01/2024