Entre,
la société ANNECY VOL LIBRE,
dont l’adresse fiscale est située 1 route du Villard, 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, au capital de 1500 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro de SIRET 903 052 520 000 17,
joignable par téléphone au +336.49.23.67.43, par mail à info@annecy-vol-libre.com ou via le formulaire de contact du site internet www.annecy-vol-libre.com,
représentée par Emmanuel MANON, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après le « Vendeur » ou la Société « ANNECY VOL LIBRE ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, l’« Acheteur », ou le « Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société ANNECY VOL LIBRE procède à la vente et à la livraison des produits et services commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la Société ANNECY VOL LIBRE à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par ANNECY VOL LIBRE.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers du site www.annecy-vol-libre.com, de la Société ANNECY VOL LIBRE qui est partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou un service proposé à la vente sur le Site Internet de ANNCEY VOL LIBRE emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société ANNECY VOL LIBRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des produits et services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services ainsi que sur la page de commande et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, également, les frais de livraison.
Article 4 – Paiement
Le paiement de tout article ou service est exigible immédiatement à la commande, selon les modalités indiquées sur le site www.annecy-vol-libre.com dans le descriptif détaillé des produits et services. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par les banques domiciliées hors France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier, l’engagement de payer donnée par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5 – Commande
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service, choix du produit ou service avec le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.), acceptation des présentes CGV, vérification des éléments de la commande, éventuellement vérification et correction des erreurs, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. L’Acheteur peut annuler sa commande pendant l’heure suivant sa validation en contactant la Société ANNECY VOL LIBRE par mail à l’adresse info@annecy-vol-libre.com. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de la confirmation de commande à l’Acheteur par ANNECY VOL LIBRE et encaissement par celle-ci.
Article 6 – Produits et Services
Les caractéristiques des biens et services, ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet www.annecy-vol-libre.com. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles et de la disponibilité des services. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leur prix est précisé sur le site internet de la Société ANNECY VOL LIBRE, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits et services.
Article 7 – Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la réalisation des services nécessite une prise de rendez-vous, le Client doit prendre contact avec ANNECY VOL LIBRE par mail, téléphone, ou via le formulaire de contact du site www.annecy-vol-libre.com afin de convenir du rendez-vous. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138- 3 du Code la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui ai transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 8 – Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais de livraison et la commande de l’article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’article précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant ANNECY VOL LIBRE par mail à info@annecy-vol-libre.com ou via le formulaire de contact du site internet de la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérent à ces CGV, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur notre site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails envoyés par ANNECY VOL LIBRE ou en contactant la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Pour les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire métropolitain français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes internationales, la législation française s’appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ANNECY VOL LIBRE et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de ANNECY.
Faverges-Seythenex, le 21/01/2024